Article L4221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre…
Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 4111-6 déterminent les conditions d'application du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L4221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-22.555
code du travail , ensemble des articles L . 4221 - 1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7. … L . 4221 - 1 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.555, Inédit
code du travail , ensemble des articles L . 4221 - 1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7. … L . 4221 - 1 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.352, Publié au bulletin
L . 4221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-10.353
L . 4221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-10.352
L . 4221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-10.354
L . 4221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-21.608
code du travail ; 2) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/09/2024, 22NT01966, Inédit au recueil Lebon
L . 4221 - 1 . ". … code du travail , soit d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité des travailleurs résultant des dispositions de l'article L . 4221 - 1 du même code. 14.
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V) art. 22
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-72 (VD) art. D412-72
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D421-150 (V) art. D421-150
- Concordance Code du travail - art. L232-1 (AbD) art. L232-1
- Concorde Code du travail - art. L232-1 (AbD) art. L232-1
- Concorde Code du travail - art. L233-1 (AbD) art. L233-1
- Concordance Code du travail - art. L233-1 (M) art. L233-1
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4721-1 (V) art. L4721-1
- Cite Code du travail - art. L4741-4 (V) art. L4741-4
- Cite Code du travail - art. L8113-2-1 (V) art. L8113-2-1
- Cite Code du travail - art. R2312-8 (V) art. R2312-8
- Cite Code du travail - art. R4141-12 (VD) art. R4141-12
- Cite Code du travail - art. R4141-8 (VD) art. R4141-8
- Cite Code du travail - art. R4612-8 (Ab) art. R4612-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage art. 22
- Cite Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code du travail art. R4141-8
- Cite Code du travail art. R4141-12
- Cite Code du travail art. R4612-8
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4741-4
- Concordance Code du travail art. L232-1
- Concorde Code du travail art. L232-1
- Concordance Code du travail art. L233-1
- Concorde Code du travail art. L233-1
- Concordance Code du travail art. L233-1
- Concorde Code du travail art. L233-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L8113-2-1
- Cite Code de l'éducation art. D421-150
- Cite Code pénitentiaire art. D412-72
- Cite Code du travail art. R2312-8
- Cite Code du travail art. R2312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.