Article L4153-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4153-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
L . 4153 - 9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ……
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391060, Inédit au recueil Lebon
forces. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire " ; qu'aux termes de l'article L . 4153 - 9 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4153-8, les travailleurs de moins…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … article L . 4153 - 9 . ».
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
L . 4153 - 9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et le décret n° 2013-915 du même jour relatif aux travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; 2°) dans…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2025, n° 2302240
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4733 du code du travail : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2001532
Toutefois, l'article L . 4153 - 9 du même code permet d'y déroger sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire. … Les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail énumèrent les travaux interdits…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2023, n° 2007314
du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de rendre directement applicable aux sapeurs-pompiers volontaires les dispositions du code du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 11 mars 2015 (VT)
- Cite Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. R913-9 (V) art. R913-9
- Cite Code du travail - art. D4153-15 (VD) art. D4153-15
- Concorde Code du travail - art. L234-3 (AbD) art. L234-3
- Cite Code du travail - art. L4153-8 (V) art. L4153-8
- Cite Code du travail - art. L4733-1 (V) art. L4733-1
- Cite Code du travail - art. L4733-3 (V) art. L4733-3
- Cite Code du travail - art. L4753-2 (V) art. L4753-2
- Cite Code du travail - art. R4153-47 (VT) art. R4153-47
- Cite Code du travail - art. R4153-49 (V) art. R4153-49
- Cite Code du travail - art. R4743-4 (V) art. R4743-4
- Concordance Code du travail L234-3 V2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000030346552
- Cite LEGITEXT000032972028
- Cite LEGITEXT000031568327
- Cite Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 3
- Cite Code du travail art. R4743-4
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code du travail art. R4153-47
- Cite Code du travail art. R4153-49
- Cite Code du travail art. L4153-8
- Concorde Code du travail art. L234-3
- Cite Code du travail art. L4733-3
- Cite Code du travail art. L4733-1
- Cite Code du travail art. L4753-2
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code de l'éducation art. R913-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.