Article L4153-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4153-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391058, Inédit au recueil Lebon
L . 4153 - 8 et L. 4153-9 du code du travail ; 11. … L . 4153 - 8 et L. 4153-9 du code du travail ; 12.
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 391060, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4153 - 8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4153 - 8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
code du travail . … En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 4153 - 8 du code du travail : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 388609
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2001532
Ils sont ainsi assujettis au respect des dispositions de l'article L . 4153 - 8 du même code qui interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2023, n° 2007314
Aux termes de l'article L . 4153 - 8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur…
- Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2024, n° 23/00110
code du travail , de sorte que lors de son déséquilibre, favorisé par un plancher d'échafaudage non conforme aux prescriptions de l'article R.4323-78 du code du travail , aucun dispositif n'était présent pour empêcher…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (V) art. Annexe pédagogique
- Cite Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
- Cite Code du travail - art. D4153-15 (VD) art. D4153-15
- Concorde Code du travail - art. L234-2 (AbD) art. L234-2
- Cite Code du travail - art. L4153-9 (V) art. L4153-9
- Cite Code du travail - art. L4733-1 (V) art. L4733-1
- Cite Code du travail - art. L4733-2 (V) art. L4733-2
- Cite Code du travail - art. L4753-2 (V) art. L4753-2
- Concordance Code du travail L234-2 V2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000032972028
- Cite Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne art. Annexe pédagogique
- Cite LEGITEXT000031568327
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code du travail art. L4153-9
- Concorde Code du travail art. L234-2
- Cite Code du travail art. L4733-1
- Cite Code du travail art. L4733-2
- Cite Code du travail art. L4753-2
- Cite Code du travail art. D4153-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.