Article L4151-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre Ier : Champ…
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 ;
2° Aux mines et carrières ainsi qu'à leurs dépendances ;
3° Aux entreprises de transports dont le personnel est régi par un statut.
Jurisprudence appliquant l'article L4151-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2308257
L . 4151 - 1 à L.4121-4 du code du travail . … L . 4151 - 1 à L.4121-4 du code du travail .
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2023, n° 20/04242
Il convient d'examiner les griefs constitutifs de faute disciplinaire au soutien desquels l'employeur produit des éléments probants étant précisé que Mme [O], en qualité de sage femme, occupait un poste aux obligations…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.