Article L4142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation…
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit. La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Concordance Code du travail L231-3-1 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
- Concorde Code du travail art. L231-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.