Article L412-4 du Code du travail
Version en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre Ier : Les syndicats professionnels >…
Dans toutes les entreprises, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions des sections II et III ci-après.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre aux activités, qui par nature conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, liées à l'exercice normal de la profession.
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Textes liés
- Concordance Loi 68-1179 1968-12-27 ART. 2
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Cite Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (V) art. R511-3-1
- Concorde Code du travail - art. L2122-1 (VD) art. L2122-1
- Concorde Code du travail - art. L2141-12 (VD) art. L2141-12
- Concorde Code du travail - art. L2141-9 (VD) art. L2141-9
- Cite Code du travail - art. L471-2 (T) art. L471-2
- Cite Code du travail - art. L481-2 (AbD) art. L481-2
- Txt_associe Code du travail - art. L481-2 (AbD) art. L481-2
- Txt_associe Code du travail L471-2 : Sanctions pénales
- Cite Code rural - art. R511-16 (V) art. R511-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L2122-1
- Concorde Code du travail art. L2122-1
- Concorde Code du travail art. L2122-1
- Concorde Code du travail art. L2141-9
- Concorde Code du travail art. L2141-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.