Article L3423-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée contractuelle pour des causes autres que celles qui sont énumérées au 1° de l'article L. 3423-8, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3232-5.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L141-12 (AbD) art. L141-12
- Cite Code du travail - art. L3232-5 (V) art. L3232-5
- Cite Code du travail - art. L3423-8 (V) art. L3423-8
- Concorde Code du travail - art. L832-1 (AbD) art. L832-1
- Cite Code du travail - art. R3423-4 (VD) art. R3423-4
- Concordance Code du travail L832-1 alinéa 3 V3, L141-12 alinéa V2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3423-4
- Cite Code du travail art. L3232-5
- Cite Code du travail art. L3423-8
- Concorde Code du travail art. L141-12
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Cite Code du travail art. L3232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.