Article L3422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L3422-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2026, n° 2508993
S’il est vrai que cette lettre indique par erreur que la société requérante dispose de quinze jours pour présenter ses observations, en application des dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail , cette…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3133-11 (V) art. L3133-11
- Cite Code du travail - art. L3133-12 (V) art. L3133-12
- Cite Code du travail - art. L3133-7 (V) art. L3133-7
- Concorde Code du travail - art. L821-1 (AbD) art. L821-1
- Concordance Code du travail - art. L821-1 (M) art. L821-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3133-7
- Cite Code du travail art. L3133-7
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-7
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.