Article L3345-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement.
Jurisprudence appliquant l'article L3345-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2013, n° 11-25.957
L . 3345 - 1 du code du travail , l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomittament, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 11-25.957, Inédit
L . 3345 - 1 du code du travail , l'accord d'intéressement et l'accord de participation conclus concomittament, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement et…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2017, n° 14/00421
Par arrêt en date du 1er septembre 2011, la cour d'appel de céans, autrement composée, faisant notamment application des dispositions des articles L . 3345 - 1 et suivants du code du travail , a infirmé ce jugement et…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-20.176
code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L . 3345 - 1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-20.176, Inédit
code du travail dans leur rédaction applicable au litige et de l'article L . 3345 - 1 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du…
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 08-43.601
L . 3345 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'en condamnant la société L'Escargot à verser à Mme X... un rappel de salaires correspondant, selon ses énonciations, à la rémunération d'une heure supplémentaire quotidienne en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-43.601, Inédit
L . 3345 - 1 du code du travail ; 2°/ qu'en condamnant la société L'Escargot à verser à Mme X... un rappel de salaires correspondant, selon ses énonciations, à la rémunération d'une heure supplémentaire quotidienne en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-27 (AbD) art. L132-27
- Concordance Code du travail L132-27 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
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- Concorde Code du travail art. L132-27
- Concorde Code du travail art. L132-27
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.