Article L3341-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L3341-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 30 novembre 2023, n° 22/00234
code du travail . … Les délégués du personnel n'étaient pas davantage fondés à poser une question sur l'accord de participation eu égard à l'existence d'un comité d'entreprise par application des articles L 3341 - 5 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.