Article L3335-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Jurisprudence appliquant l'article L3335-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-29.786, Publié au bulletin
L'article L . 3335 - 1 du Code du travail dispose qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 14-29.786
L'article L . 3335 - 1 du Code du travail dispose qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00041, Inédit au recueil Lebon
L . 3335 - 1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ». … L’article L. 3512-10 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « L’article L . 3335 - 1 est applicable aux lieux de vente de tabac…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 22 octobre 2026, n° 25TL00041
L . 3335 - 1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ». … L’article L. 3512-10 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : « L’article L . 3335 - 1 est applicable aux lieux de vente de tabac…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2014, n° 13/05908
[B] et soutient qu'en application des dispositions des article L.2261-14 et L.3335-1 du code du travail , elle était tenue de le poursuivre alors qu'elle y a mis fin dans des conditions illégales. … subsistent, aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.