Article L3334-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3334-15 (V) art. L3334-15
- Concorde Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. R3324-21-1 (V) art. R3324-21-1
- Cite Code du travail - art. R3334-4 (V) art. R3334-4
- Concordance Code du travail L443-1-2 I alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3334-4
- Cite Code du travail art. L3334-15
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Concorde Code du travail art. L443-1-2
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
- Cite Code du travail art. R3334-4
- Cite Code du travail art. R3324-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.