Article L3333-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L443-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.