Article L3326-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.
Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.
L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3326-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-11.837 14-11.862, Publié au bulletin
Code du travail au profit des salariés cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; considérant que l'article L . 3326 - 2 du Code du travail invoqué par…
- Cour de cassation, 9 mars 2016, n° 14-11.837
Code du travail au profit des salariés cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente ; considérant que l'article L . 3326 - 2 du Code du travail invoqué par…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 12/13275
code du travail et de l'article 1167 du code civil. … code du travail au profit des salariés, cause nécessairement un préjudice direct à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente'; Considérant que…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 16-26.162
l'arrêt relève que la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle de 1 000 euros impose, notamment, le passage d'un accord collectif conclu entre la direction de l'entreprise et le personnel, selon les modalités prévues…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 16-26.162, Inédit
l'arrêt relève que la mise en oeuvre de la prime exceptionnelle de 1 000 euros impose, notamment, le passage d'un accord collectif conclu entre la direction de l'entreprise et le personnel, selon les modalités prévues…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 20/02476
L3326 - 2 du code du travail , -débouté Mme [S] [G] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Détection Gardiennage Sécurité Intervention de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L442-14
- Concordance Code du travail art. L442-14
- Concorde Code du travail art. L442-14
- Concordance Code du travail art. L442-14
- Concorde Code du travail art. L442-14
- Concordance Code du travail art. L442-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.