Article L3323-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.
Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime.
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre. Le comité social et économique est consulté sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Ces entreprises, leurs salariés et les bénéficiaires visés au deuxième alinéa se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.293, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. … Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L . 3323 - 6 et au troisième alinéa de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2023, n° 22-12.293
code du travail , ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février 2015. » Réponse de la Cour 7. … Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L . 3323 - 6 et au troisième alinéa de…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 octobre 2024, n° 23/01571
en application de l'article D. 3345-5 du Code du travail . … Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L . 3323 - 6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, la répartition est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790 24-11.791 24-11.792 24-11.793 24-11.794 24-11.795 24-11.796 24-11.797…
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … L . 3323 - 6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-16.997, Publié au bulletin
code du travail , un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L . 3323 - 6 du même code est en vigueur au sein de la…
- Cour de cassation, 25 novembre 2021, n° 20-16.997
code du travail , un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L . 3323 - 6 du même code est en vigueur au sein de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2023, n° 22/00542
Réponse de la Cour L'article L. 3325-1 du Code du travail , dans sa rédaction alors applicable, dispose que les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice ne sont pas prises en…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de commerce - art. L22-10-58 (V) art. L22-10-58
- Cite Code de commerce - art. L22-10-60 (V) art. L22-10-60
- Cite Code de commerce - art. L225-186-1 (VT) art. L225-186-1
- Cite Code de commerce - art. L225-197-6 (VT) art. L225-197-6
- Cite Code du travail - Chapitre V : Régime social et fiscal de la part... (V)
- Cite Code du travail - art. D3323-3 (V) art. D3323-3
- Cite Code du travail - art. D3323-8 (V) art. D3323-8
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- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-5 (V) art. L3324-5
- Cite Code du travail - art. L3324-7 (V) art. L3324-7
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- Cite Code du travail - art. L3325-2 (V) art. L3325-2
- Cite Code du travail - art. L3333-5 (V) art. L3333-5
- Concorde Code du travail - art. L442-15 (AbD) art. L442-15
- Cite Code du travail - art. R3321-1 (V) art. R3321-1
- Cite Code du travail - art. R3333-2 (VD) art. R3333-2
- Cite Code du travail - art. R3333-3 (VD) art. R3333-3
- Cite Code du travail - art. R3341-5 (VD) art. R3341-5
- Concordance Code du travail L442-15 alinéas 1 et 2 et alinéa 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD) art. 237 bis A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code du travail art. L3324-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.