Article L3323-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.
La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2016, n° 14-50.036
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-50.036, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-10.221, Publié au bulletin
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L . 3323 - 5 du code…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-10.221
code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 3324-9 du code du travail dans sa version issue de la loi 2008-67 du 21 janvier 2008, et l'article L . 3323 - 5 du code…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n° 09/09775
Elle soutient que l'article L 3323 - 5 du code du travail , anciennement L 442-8.1 institue le principe général d'exonérations fiscales et sociales des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
code du travail . (...) ". … L . 3323 - 5 sont les suivants : (...) 6° La rupture du contrat de travail (...)". 4.
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/01889
Elle précise avoir décidé d’appliquer le régime d’autorité prévu par les textes et notamment l’article L 3323 - 5 du code du travail qui dispose que « Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/07/2023, 21VE01835, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … L . 3323 - 5 sont les suivants : / (...) ; / 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code du travail - art. D3324-37 (VD) art. D3324-37
- Cite Code du travail - art. D3324-43 (VD) art. D3324-43
- Cite Code du travail - art. D3335-3 (VD) art. D3335-3
- Cite Code du travail - art. L2315-54 (VD) art. L2315-54
- Cite Code du travail - art. L2325-32 (VT) art. L2325-32
- Cite Code du travail - art. L3324-10 (V) art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3325-3 art. L3325-3
- Concorde Code du travail - art. L442-12 (AbD) art. L442-12
- Concordance Code du travail - art. L442-12 (M) art. L442-12
- Cite Code du travail - art. R3324-21-1 (V) art. R3324-21-1
- Cite Code du travail - art. R3324-22 (VD) art. R3324-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3325-3
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.