Article L3323-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.
Ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V.
Jurisprudence appliquant l'article L3323-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-23.515
L . 3323 - 4 du Code du travail , les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et suivants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-23.515, Inédit
L . 3323 - 4 du Code du travail , les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L. 3325-1 et suivants…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-11.217
L . 3323 - 4 et L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations des cotisations prévues par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-11.217, Inédit
L . 3323 - 4 et L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que le dépôt des accords de participation auprès de l'autorité administrative conditionne l'ouverture du droit aux exonérations des cotisations prévues par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-20.512, Inédit
code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; que si l'article L . 3323 - 4 de ce même code prévoit que les accords de…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-20.512
code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; que si l'article L . 3323 - 4 de ce même code prévoit que les accords de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.363, Publié au bulletin
code du travail , dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 3323 - 4 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, pour ouvrir droit à l'exonération des…
- Cour de cassation, 22 juin 2023, n° 21-18.363
code du travail , dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4. … Selon l'article L . 3323 - 4 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, pour ouvrir droit à l'exonération des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre V : Régime social et fiscal de la part... (V)
- Cite Code du travail - art. L3322-9 (V) art. L3322-9
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (V) art. L3345-2
- Concorde Code du travail - art. L442-8 (AbD) art. L442-8
- Concordance Code du travail L442-8 IV
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Concorde Code du travail art. L442-8
- Cite Code du travail art. L3345-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code du travail art. L3322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.