Article L3313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier…
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Jurisprudence appliquant l'article L3313-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 14-17.845
code du travail . … L 3313 - 4 du code du travail pour considérer que la clause d'intéressement avait cessé de produire ses effets lors de la modification de la situation de l'employeur comme étant devenue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.845, Inédit
code du travail . … L 3313 - 4 du code du travail pour considérer que la clause d'intéressement avait cessé de produire ses effets lors de la modification de la situation de l'employeur comme étant devenue…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
- Cite Code du travail art. L3312-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.