Article L3261-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 13-21.975
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L . 3261 - 3 du Code du travail , « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie des frais de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-21.975, Inédit
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L . 3261 - 3 du Code du travail , « l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4 du Code du travail tout ou partie des frais de…
- Cour de cassation, 24 septembre 2020, n° 19-20.709
L . 3261 - 3 du code du travail et R. 3261-11 du même code et aussi en l'absence de preuve que l'indemnité servie correspondait bien à des frais alors qu'elle est versée même pendant les congés payés, le redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-19.333, Inédit
code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L . 3261 - 3 du code du travail , sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-19.333
code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L . 3261 - 3 du code du travail , sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-18.168
Il résulte des articles L . 3261 - 3 et R. 3261-15 du code du travail , d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168, Inédit
Il résulte des articles L . 3261 - 3 et R. 3261-15 du code du travail , d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
L . 3261 - 3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L . 3261 - 3 -1 du même code. … L . 3261 - 3 du même code et des frais mentionnés à l'article L . 3261 - 3 -1 du même code, dans les limites » et «…
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Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 2 alinéa 2
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (VT) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (V) art. L1214-8-2
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (V) art. L2242-17
- Cite Code du travail - art. L3261-11 (V) art. L3261-11
- Cite Code du travail - art. L3261-2 art. L3261-2
- Cite Code du travail - art. L3261-4 (V) art. L3261-4
- Cite Code du travail - art. L3261-5 (V) art. L3261-5
- Cite Code du travail - art. R3261-11 (V) art. R3261-11
- Cite Code du travail - art. R3261-13-5 (V) art. R3261-13-5
- Cite Code du travail - art. R3261-13-6 (V) art. R3261-13-6
- Cite Code du travail - art. R3261-14 (VD) art. R3261-14
- Cite Code du travail - art. R3261-15 (VD) art. R3261-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code des transports - art. L1214-24 (V) art. L1214-24
- Cite Code des transports - art. L1214-3 (V) art. L1214-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-4
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-4
- Cite Code du travail art. L3261-4
- Cite Code du travail art. L3261-4
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1214-24
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1214-24
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1214-3
- Cite Code des transports art. L1214-24
- Cite Code des transports art. L1214-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.