Article L3261-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.089, Publié au bulletin
L . 3261 - 2 et R. 3261-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article L . 3261 - 2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-25.089
L . 3261 - 2 et R. 3261-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article L . 3261 - 2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14605
L . 3261 - 2 à L.3262-5 et R. 3261-1 à R. 3261-10 du code du travail .) , refus motivé en raison de l'éloignement géographique de leur domicile habituel (plus de 2 heures de trajet). … Force est de constater que tant…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.993
L 3261 - 2 et R 3261-1 du code du travail , l'employeur prend en charge, dans la proportion de 50%, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.993, Inédit
L 3261 - 2 et R 3261-1 du code du travail , l'employeur prend en charge, dans la proportion de 50%, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14610
Force est de constater que tant au regard de l'article L . 3261 - 2 du code du travail qu'au regard du dispositif appliqué par l'entreprise, aucun critère n'est spécifié quant à la fixation du domicile du salarié. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-15.986, Publié au bulletin
L . 3261 - 2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-15.986
L . 3261 - 2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs…
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- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 (V)
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.