Article L3261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.
Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d'intérêt public.
Jurisprudence appliquant l'article L3261-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 juillet 2026, n° 2401095
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 3261 - 1 du code du travail : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent (…) dans des conditions et selon des modalités prévues par décret…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301388
Aux termes de l'article L 3261 - 1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301564
Aux termes de l'article L 3261 - 1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2302750
Aux termes de l'article L 3261 - 1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre () s'appliquent dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2302751
Aux termes de l'article L 3261 - 1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301342
Aux termes de l'article 1 du décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans sa rédaction applicable au litige…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2025, n° 2301339
Aux termes de l'article 1er du décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans sa rédaction applicable au litige…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2301390
Aux termes de l'article 1 du décret du 9 décembre 2020 relatif au versement du " forfait mobilités durables " dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux dans sa rédaction applicable au litige…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 82-684 1982-08-04 art. 1 alinéa 1 début, art. 2 milieu
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD) art. 1
- Concorde Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD) art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2024-406 du 2 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D3261-36 (Ab) art. D3261-36
- Cite Code du travail - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code du travail - art. R3261-16 (V) art. R3261-16
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 2
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 82
- Cite Code du travail art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.