Article L3255-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre V…
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3254-1
- Concordance Code du travail art. L154-3
- Concorde Code du travail art. L154-3
- Concordance Code du travail art. L154-3
- Concorde Code du travail art. L154-3
- Concordance Code du travail art. L154-3
- Concorde Code du travail art. L154-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.