Article L3253-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 24 novembre 2022, n° 21/00093
L . 3253 - 18 -8 du code du travail et condamné l'AGS au paiement d'une somme à M. … Dès lors, les conditions prévues à l'article L 3253 - 18 -8 du code du travail n'étant pas réunies, le principe fixé par l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2023, n° 20/06245
Selon lui, les salariés d'entités étrangères ne relèvent pas des dispositions des articles L.3253-21 du code du travail , mais des dispositions des articles L . 3253 - 18 -1 à L.3253-18-9 du code du travail et, en…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2023, n° 20/06243
Selon lui, les salariés d'entités étrangères ne relèvent pas des dispositions des articles L.3253-21 du code du travail , mais des dispositions des articles L . 3253 - 18 -1 à L.3253-18-9 du code du travail et, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698, Inédit
Contrairement à ce que soutient le moyen, les articles L . 3253 - 18 -1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail ne concernent pas les conditions d'ouverture de la…
- CADA, avis n° 20130194 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) Ministère de l'écologie, du développement…
En l'espèce, la commission estime que l'AGS, dont la création par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, sous réserve de l'agrément du ministre chargé du travail, est prévue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-22.166, Publié au bulletin
L . 3253 - 18 -1 du code du travail qui dispose que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 11-22.166
L . 3253 - 18 -1 du code du travail qui dispose que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.079 13-16.080, Publié au bulletin
L . 3253 - 18 -1 du Code du travail créé par la loi du 30 janvier 2008 qui a transposé ladite directive ; qu'elle considère que le contrat de Monsieur X...ayant été intégralement exécuté en Belgique, c'est…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-907 du 2 août 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Concorde Code du travail - art. L143-11-6 (AbD) art. L143-11-6
- Concordance Code du travail - art. L143-11-6 (T) art. L143-11-6
- Cite Code du travail - art. L3253-14 (V) art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab) art. L741-15-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 17
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.