Article L3253-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-16.472
code du travail , la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L . 3253 - 1 et suivants du code du travail ) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898 16-25.899, Publié au bulletin
L . 3253 - 1 , L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail . … L . 3253 - 1 , L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-16.472, Inédit
code du travail , la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L . 3253 - 1 et suivants du code du travail ) ; 2°/ subsidiairement, que la mission dévolue à…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-25.898
L . 3253 - 1 , L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail . … L . 3253 - 1 , L. 3253-6, L. 3253-14 et L. 3253-15 du code du travail .
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2022, n° 19/01252
suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail ) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L . 3253 - 1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du…
- Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, n° 20/02023
aux articles L 3253 - 1 7 et D 3253-5 du code du travail … aux articles L 3253 - 1 7 et D 3253-5 du code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, n° 10/02265
L . 3253 - 1 et suivants du code du travail , particulièrement les articles L. 3253-8, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, et D. 3253-5 du même code, o la société Armandia a été condamnée à verser à M. … Daniel X... au…
- Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, 10/02265
L . 3253 - 1 et suivants du code du travail , particulièrement les articles L. 3253-8, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, et D. 3253-5 du même code, o la société Armandia a été condamnée à verser à M. … Daniel X... au…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L625-7 art. L625-7
- Cite Code de commerce - art. L625-8 art. L625-8
- Cite Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L143-7 (AbD) art. L143-7
- Concordance Code du travail - art. L143-7 (MMN) art. L143-7
- Concorde Code du travail - art. L143-9 (AbD) art. L143-9
- Concordance Code du travail - art. L143-9 (M) art. L143-9
- Cite Code du travail - art. L3253-2 (V) art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-4 (V) art. L3253-4
- Cite Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V) art. L192-29
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2377
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.