Article L3245-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V bis…
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Jurisprudence appliquant l'article L3245-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-24.801
L . 3245 - 2 du code du travail précise "Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnées à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 avril 2023, n° 19/15205
La SARL BUCKLER SECURITY conclut au débouté du salarié de sa réclamation. *** Selon l'article L . 3245 - 2 du code du travail , « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du…
- Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2022, n° 19/03920
Code du travail , - ordonné à la Sté APS, de délivrer, à M. … La société se prévaut en appel de la prescription tirée de l'article L 3245 - 2 du code du travail et affirme que ne peuvent être dûs que les arriérés de…
- Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2023, n° 21/02516
code du travail . … Au surplus, les demandes relatives aux sommes potentiellement dues au titre des heures récupérables figurant sur cette fiche pour 2014 et 2015 étant en tout de cause prescrites en application des…
- Cour d'appel de Douai, 28 juin 2024, n° 22/01390
Si les bulletins sont produits à la procédure, la société ne démontre pas avoir fait parvenir en temps utile les bulletins de paie postérieurs au mois d'octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article L3245 -…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1331-2 (V) art. L1331-2
- Cite Code des transports - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. R3245-1 (V) art. R3245-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Crée Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. R3245-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code des transports art. L1331-2
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. L1332-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.