Article L3245-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V : Action en…
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L3245-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-12.782
L . 3245 - 1 du code du travail , l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-12.782, Inédit
L . 3245 - 1 du code du travail , l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer…
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-23.607
L . 3245 - 1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3245 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-10.161
L . 3245 - 1 du code du travail . 10. … L . 3245 - 1 du code du travail , s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-23.607, Inédit
L . 3245 - 1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3245 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-10.161, Publié au bulletin
L . 3245 - 1 du code du travail . 10. … L . 3245 - 1 du code du travail , s'applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d'une classification…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-14.522
L . 3245 - 1 et D. 3171-11 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 3245 - 1 et D. 3171-11du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522, Inédit
L . 3245 - 1 et D. 3171-11 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 3245 - 1 et D. 3171-11du code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 art. 21
- Cite Code des transports - art. L5542-49 (VD) art. L5542-49
- Concordance Code du travail - art. L143-14 (AbD) art. L143-14
- Concorde Code du travail - art. L143-14 (AbD) art. L143-14
- Cite Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V) art. L192-29
- Cite Code minier - art. 248 (VT) art. 248
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.