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En vigueur

Article L3245-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V : Action en…

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence appliquant l'article L3245-1 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.