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En vigueur

Article L3232-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II…

Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.

Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et suivants.

Jurisprudence appliquant l'article L3232-5 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 21/17199

    L3232 - 5 et R.5122-18 du code du travail , L6523-2 du code des transports et de l'accord collectif PNT de l'entreprise signé le 29 janvier 2019 et afin de remettre en état la situation des salariés victimes de ce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.