Article L323-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 février 2005 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Dispositions propres aux…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section et notamment :
- les modalités d'application de l'article L. 323-21 ;
- les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés ;
- les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres.
En outre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
Les conditions dans lesquelles les indemnités versées par l'Etat en application du titre VI du livre IX du présent code peuvent se cumuler avec les prestations versées au titre d'un régime de prévoyance ou d'aide sociale, y compris celles versées en application des articles 35 et 39 (1) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Les conditions et modalités selon lesquelles les intéressés sont appelés à participer, le cas échéant, aux frais de leur entretien et de leur hébergement pendant la durée du stage de formation ou de rééducation professionnelle ;
Les conditions d'attribution des primes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-16.
Jurisprudence appliquant l'article L323-34 du Code du travail
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juillet 1987, 66362, inédit au recueil Lebon
Alain X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 323 - 34 du code du travail , la commission départementale des handicapés comprend outre son…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1981, 13498, mentionné aux tables du recueil Lebon
- 34 DU CODE DU TRAVAIL , PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 323-76 DU MEME CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES "... … CODE DU TRAVAIL…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 mai 1988, 70037, inédit au recueil Lebon
ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents" ; qu'aucune disposition n'exige que parmi ces quatres membres figure le représentant des employeurs, prévu à l'article L . 323 - 34 du…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 janvier 1981, 11217, publié au recueil Lebon
VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L . 323 - 34…
- Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 43041, publié au recueil Lebon
X... : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L . 323 - 34 du code du travail , la commission départementale des handicapés ... " statue sur les litiges nés de l'application des articles L. 323-10…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1987, 38754, inédit au recueil Lebon
X... en catégorie B : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L . 323 - 34 du code du travail que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 octobre 1986, 69388, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … L . 323 - 34 , R.323-77 et R.323-78 du code du travail que…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 mai 1990, 86221, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Toutée, Commissaire du…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-478 du 2 juin 1976 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 38 () JORF 12 février 2005 art. 38
- Cite Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 101 (V) art. 101
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Cite Code du travail - art. L323-10 (M) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L323-21 (M) art. L323-21
- Cite Code du travail - art. L323-23 (Ab) art. L323-23
- Cite Code du travail - art. L323-24 (M) art. L323-24
- Cite Code du travail - art. L323-28 (Ab) art. L323-28
- Concordance Code du travail - art. L323-35 (T) art. L323-35
- Concorde Code du travail - art. L323-35 (T) art. L323-35
- Cite Code du travail - art. L323-6 (M) art. L323-6
- Cite Code du travail - art. L323-8-1 (AbD) art. L323-8-1
- Concorde Code du travail - art. L5212-17 (VD) art. L5212-17
- Concorde Code du travail - art. L5213-22 (VD) art. L5213-22
- Concorde Code du travail - art. L5214-5 (VD) art. L5214-5
- Cite Code du travail - art. R323-33 (Ab) art. R323-33
- Cite Code du travail - art. R323-45 (Ab) art. R323-45
- Cite Code du travail - art. R323-58 (Ab) art. R323-58
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) art. 38
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L5214-5
- Concorde Code du travail art. L5212-17
- Concorde Code du travail art. L5213-22
- Concorde Code du travail art. L5214-5
- Cite Code du travail art. L323-10
- Cite Code du travail art. L323-10
- Concordance Code du travail art. L323-35
- Cite Code du travail art. L323-10
- Concordance Code du travail art. L323-35
- Cite Code du travail art. L323-21
- Cite Code du travail art. L323-24
- Cite Code du travail art. L323-21
- Cite Code du travail art. L323-21
- Cite Code du travail art. L323-24
- Cite Code du travail art. L323-23
- Cite Code du travail art. L323-28
- Concorde Code du travail art. L5214-5
- Concorde Code du travail art. L5212-17
- Concorde Code du travail art. L5214-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.