Article L3221-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-10 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2015, 15LY00605, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08MA03169, Inédit au recueil Lebon
L . 3221 - 10 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-14.589
L'article L 3121-48 du code du travail précise que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 3121-10…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.589, Inédit
L'article L 3121-48 du code du travail précise que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L 3121-10…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15MA01757, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - un contrôle médical renforcé n'était pas justifié en l'espèce ; - le tabagisme chronique de M. … Considérant, en premier lieu, que le représentant d'une personne morale partie à une instance devant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.