Article L3211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-17.322
L . 3211 - 1 du code du travail , ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le versement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-17.322, Inédit
L . 3211 - 1 du code du travail , ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que le versement de…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-13.055
L . 3211 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt industrie, devenue la société Fagor Brandt, soumise à la convention collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.055, Inédit
L . 3211 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Elco Brandt - Brandt industrie, devenue la société Fagor Brandt, soumise à la convention collective…
- Cour de cassation, 20 octobre 2011, n° 10-16.033
X... ne constituaient pas des salaires mais une indemnité pour perte de revenus qui n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-16.033, Inédit
X... ne constituaient pas des salaires mais une indemnité pour perte de revenus qui n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les…
- Cour de cassation, 7 juillet 2016, n° 14-25.586
L . 3211 - 1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-25.586, Inédit
L . 3211 - 1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Livre II : Salaire et avantages divers (V)
- Concorde Code du travail - art. L140-1 (AbD) art. L140-1
- Concordance Code du travail - art. L140-1 (AbD) art. L140-1
- Cite Code du travail - art. L3221-1 (V) art. L3221-1
- Cite Code du travail - art. L3231-1 (V) art. L3231-1
- Cite Code du travail - art. L3261-1 (V) art. L3261-1
- Cite Code du travail - art. L3423-6 (V) art. L3423-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.