Article L320-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente.
Jurisprudence appliquant l'article L320-4 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1978, 78-60.421, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE L . 320 - 4 DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE…
- Cour de cassation, 21 juin 1978, n° 78-60.421
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-8, L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE L . 320 - 4 DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872, Publié au bulletin
L . 320 - 4 -20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires prévues par le Code du travail à…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-41.872
L . 320 - 4 -20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires prévues par le Code du travail à…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, 06/01209
L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune. … Sur l' application de la convention collective Il…
- Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/01209
L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune. … Sur l' application de la convention collective Il…
- Cour d'appel d'Agen, SOC, du 17 janvier 2006
de réembauchage, de 1.543 ç en raison de la violation de l'article L . 320 - 4 -2 du Code du travail et enfin, de 3.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * * * La S.A.R.L. … Code…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code du travail art. L122-14-13
- Cite Code du travail art. L122-14-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.