Article L3171-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Jurisprudence appliquant l'article L3171-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-16.451
L . 3171 - 4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L . 3171 - 4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail…
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-28.109
L . 3171 - 4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 13-17.900
Y... étaient ou non conformes aux prévisions contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L . 3171 - 4 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.451, Inédit
L . 3171 - 4 et L. 7322-2 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L . 3171 - 4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler le temps de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.109, Inédit
L . 3171 - 4 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2015, 13-17.900, Inédit
Y... étaient ou non conformes aux prévisions contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L . 3171 - 4 et L. 3123-17 du code du travail ; Mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.307, Inédit
qu'il n'avait jamais revendiqué le paiement d'heures supplémentaires durant la période d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L . 3171 - 4 du Code du travail et 1234 du Code civil ; 8°/…
- Cour de cassation, 11 décembre 2014, n° 13-18.544
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3171 - 4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L212-1-1
- Concorde Code du travail art. L212-1-1
- Concordance Code du travail art. L212-1-1
- Concorde Code du travail art. L212-1-1
- Cite Code des transports art. L5544-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.