Article L3171-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L616-1 (VD) art. L616-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M) art. L647-1
- Cite Code des transports - art. L2251-6 (V) art. L2251-6
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code des transports - art. L5544-3 (V) art. L5544-3
- Cite Code des transports - art. R6525-37 (V) art. R6525-37
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Concorde Code du travail - art. L212-4 bis (AbD) art. L212-4 bis
- Concorde Code du travail - art. L611-9 (AbD) art. L611-9
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R3173-3 (VD) art. R3173-3
- Concordance Code du travail L611-9 alinéa 2, L212-15-3 III alinéa 4 phrase 1, L212-4 bis alinéa 3 phrase 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.