Article L3171-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des…
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.
Jurisprudence appliquant l'article L3171-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022, n° 1904249
L . 3171 - 2 et D.3171-8 du code du travail . … L . 3171 - 2 , D.3171-8 et L. 885-1 du code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02225, Inédit au recueil Lebon
L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 29/07/2021, 20LY02225, Inédit au recueil Lebon
L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/10/2023, 22NT01095, Inédit au recueil Lebon
L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L . 3171 - 2 et D…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01187, Inédit au recueil Lebon
L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail relatifs au document de décompte individuel du temps de travail. … L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail .
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/12/2022, 21NT01413, Inédit au recueil Lebon
L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L . 3171 - 2 et D…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 21NC02593, Inédit au recueil Lebon
L . 3171 - 2 du code du travail . … L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail .
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2026, n° 2303380
code du travail , pour manquement aux dispositions des articles L . 3171 - 2 et D. 3171-8 du code du travail relatifs au décompte de la durée de travail ; 2°) de mettre à la charge de la DREETS du Centre-Val de Loire…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Concorde Code du travail - art. L620-2 (AbD) art. L620-2
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R1263-3 (V) art. R1263-3
- Cite Code du travail - art. R1263-4 (V) art. R1263-4
- Cite Code du travail - art. R1263-6 (V) art. R1263-6
- Cite Code du travail - art. R3173-2 (VD) art. R3173-2
- Concordance Code du travail L620-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.