Article L3162-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes…
L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
Jurisprudence appliquant l'article L3162-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 20/02942
Sur ce, Selon l'article L . 3162 - 2 du code du travail , dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3165-1
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Concorde Code du travail art. L212-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L715-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.