Article L3142-94-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ;
2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-94-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
L . 3142 - 94 - 2 et L. 3142-94-3 du code du travail . … Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L . 3142 - 94 - 2…
- Tribunal administratif de Lille, 5 avril 2024, n° 2311283
. 3142 - 94 - 2 et L. 3142-94-3 du code du travail . / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L . 3142 - 94 - 2 et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2303854
Aux termes de l'article L. 4221-4 du même code : " Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
- Cite Code du travail art. L3142-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.