Article L3142-77 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-78 (V) art. D3142-78
- Concordance Code du travail - art. L122-32-16-1 (M) art. L122-32-16-1
- Concorde Code du travail - art. L3142-101 (V) art. L3142-101
- Concorde Code du travail - art. L3142-67 (T) art. L3142-67
- Cite Code du travail - art. L3142-75 (V) art. L3142-75
- Cite Code du travail - art. L3142-78 (V) art. L3142-78
- Concorde Code du travail - art. L3142-87 (M) art. L3142-87
- Concorde Code du travail - art. L3142-87 (V) art. L3142-87
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-67
- Cite Code du travail art. L3142-75
- Concorde Code du travail art. L3142-67
- Cite Code du travail art. L3142-75
- Concorde Code du travail art. L3142-67
- Cite Code du travail art. L3142-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.