Article L3142-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-66 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit
[Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L . 3142 - 66 , L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.835
[Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L . 3142 - 66 , L. 3142-70 et D. 3142-38…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code du travail - art. L122-23 (M) art. L122-23
- Concordance Code du travail - art. L122-24-9 (Ab) art. L122-24-9
- Concorde Code du travail - art. L3142-56 (T) art. L3142-56
- Cite Code du travail - art. L3142-65 (V) art. L3142-65
- Concorde Code du travail - art. L3142-76 (V) art. L3142-76
- Concorde Code du travail - art. L3142-76 (V) art. L3142-76
- Concorde Code du travail - art. L3142-90 (M) art. L3142-90
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Concorde Code du travail art. L3142-56
- Cite Code du travail art. L3142-65
- Concorde Code du travail art. L3142-56
- Cite Code du travail art. L3142-65
- Concorde Code du travail art. L3142-56
- Cite Code du travail art. L3142-65
- Concorde Code du travail art. L3142-56
- Concorde Code du travail art. L3142-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.