Article L3142-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-65 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit
[Z] aurait formulé par écrit une demande d'autorisation d'absence, ni la date de réception de celle-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3142-66, L. 3142-70 et D. 3142-38 du code du travail . »…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.835
Vu les articles L . 3142 - 65 et L. 3142-66 du code du travail , dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article D. 3142-38 du même code, dans sa version antérieure au décret n°…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concordance Code du travail - art. L122-22 (AbD) art. L122-22
- Cite Code du travail - art. L3142-60 (V) art. L3142-60
- Cite Code du travail - art. L3142-66 (V) art. L3142-66
- Concorde Code du travail - art. L3142-75 (V) art. L3142-75
- Concorde Code du travail - art. L3142-75 (V) art. L3142-75
- Concorde Code du travail - art. L3142-89 (M) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. R3142-52 (V) art. R3142-52
- Cite Code du travail - art. R3142-53 (V) art. R3142-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.