Article L3142-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-64 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 3142 - 64 de la même sous-section dispose: " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 401731
code du travail . … code du travail . 4.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX00845, Inédit au recueil Lebon
code du travail , disposition qui lui est la plus avantageuse au sens de l'article L . 3142 - 64 du même code ; par suite, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêté l'ayant maintenu en disponibilité, ou, à tout…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-21 (AbD) art. L122-21
- Concordance Code du travail - art. L122-21 (M) art. L122-21
- Concorde Code du travail - art. L3142-74 (V) art. L3142-74
- Concorde Code du travail - art. L3142-74 (V) art. L3142-74
- Concorde Code du travail - art. L3142-87 (M) art. L3142-87
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.