Article L3142-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41 art. 41
- Concorde Code du travail - art. L122-24-7 (AbD) art. L122-24-7
- Concordance Code du travail - art. L122-24-7 (AbD) art. L122-24-7
- Cite Code du travail - art. L3142-58 (V) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. L3142-69 (V) art. L3142-69
- Concorde Code du travail - art. L3142-69 (V) art. L3142-69
- Concorde Code du travail - art. L3142-82 (M) art. L3142-82
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.