Article L3142-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;
3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-56 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 23/05/2016, 14BX03341, Inédit au recueil Lebon
du travail ; -le code électoral ; - le code de justice administrative. … En mentionnant spécifiquement les mandats parlementaires, les articles L . 3142 - 56 , L. 3142-61 et L.3142-62 du code du travail , et L. 2123-9…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2016, n° 14/12853
L . 3142 - 56 du code du travail ) ; - les absences pour repos compensateurs ; - les absences pour l'exercice d'un mandat syndical ; - les absences pour l'exercice d'un mandat de représentant du personnel.' … L . 3142…
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 19/10841
code du travail . … L'association UNA IDF fait valoir que le refus initial de son congé individuel de formation été motivé par des raisons tenant aux nécessités de service, ce qui est un motif valable conformément aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2023, n° 19/19440
« L . 3142 - 56 » CT), - les absences pour repos compensateurs, - les absences pour l'exercice d'un mandat syndical, - les absences pour l'exercice d'un mandat de représentant du personnel. … L'article R 4121-4 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.