Article L3142-52 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
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- Cite Code de la santé publique - art. L1114-3 (V) art. L1114-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-7-1 (V) art. L1432-7-1
- Cite Code du travail - art. D3142-35 (V) art. D3142-35
- Concorde Code du travail - art. L122-24-2 (AbD) art. L122-24-2
- Cite Code du travail - art. L3142-48 (V) art. L3142-48
- Cite Code du travail - art. L3142-53 (V) art. L3142-53
- Concorde Code du travail - art. L3142-62 (V) art. L3142-62
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.