Article L3142-51 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-51 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835, Inédit
code du travail . … QUE les articles L . 3142 - 51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-18.835
QUE les articles L . 3142 - 51 à L.3142-57 et R.3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 19 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1114-3 (V) art. L1114-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-7-1 (V) art. L1432-7-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6143-7 (V) art. R6143-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Concorde Code du travail - art. L122-24-2 (AbD) art. L122-24-2
- Concorde Code du travail - art. L3142-61 (V) art. L3142-61
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (VD) art. R1262-5
- Cite Code du travail - art. R3142-34 (V) art. R3142-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.