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En vigueur

Article L3142-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…

A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.

Jurisprudence appliquant l'article L3142-5 du Code du travail

  • Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-15.064

    code du travail relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ; que l'article L. 3142-3 du code du travail dispose que, lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.