Article L3142-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-32 (V) art. D3142-32
- Concorde Code du travail - art. L122-24-1 (AbD) art. L122-24-1
- Cite Code du travail - art. L3142-42 (V) art. L3142-42
- Cite Code du travail - art. L3142-47 (V) art. L3142-47
- Cite Code du travail - art. L3142-49 (V) art. L3142-49
- Concorde Code du travail - art. L3142-56 (V) art. L3142-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.