Article L3142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
6° Dix jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-4 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 28 juin 2024, n° 23/00080
MOTIFS Selon l'article L. 3142-1 et l'article L . 3142 - 4 du code du travail , le père bénéficie d'un congé de naissance d'une période de trois jours soit à compter de la naissance de l'enfant soit le premier jour…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 avril 2024, n° 2206903
Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L . 3142 - 4 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2302075
L . 3142 - 4 du code du travail () ". … Selon l'article L. 631-8 du même code, reprenant les dispositions du d) du 5° du même article 34 de la loi du 11 janvier 1984: " Le fonctionnaire en activité a droit au congé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.036, Publié au bulletin
- 4 3° du code du travail ; que la période de protection de M. … - 4 3° du code du travail .
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.036
- 4 3° du code du travail ; que la période de protection de M. … - 4 3° du code du travail .
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2025, n° 2201755
Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L . 3142 - 4 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2024, n° 2300189
Aux termes de l'article L. 631-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L . 3142 - 4 du…
- Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2024, n° 2106435
code du travail . (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L . 3142 - 4 du même code pour le congé de naissance. () / c) Le congé pour l'arrivée d'un…
Versions de l'article (8)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2023 au 14 juin 2026
- Version du 19 décembre 2021 au 21 juillet 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 19 décembre 2021
- Version du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021
- Version du 10 août 2016 au 1er juillet 2020
- Version du 26 novembre 2009 au 10 août 2016
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-6 (V) art. L631-6
- Cite Code général de la fonction publique - art. L631-7 (V) art. L631-7
- Cite Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD) art. L652-1
- Modifie Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. D3142-1-2 (V) art. D3142-1-2
- Cite Code du travail - art. L3142-1 art. L3142-1
- Cite Code du travail - art. L3142-5 (V) art. L3142-5
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (AbD) art. L992-8
- Concordance Code du travail L212-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
- Cite Code du travail art. L3142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.