Article L3142-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
- Cite Code de la mutualité art. L114-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.