Article L3142-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;
2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;
4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D3142-16 (VT) art. D3142-16
- Concorde Code du travail - art. L225-2 (AbD) art. L225-2
- Concordance Code du travail - art. L225-2 (AbD) art. L225-2
- Concorde Code du travail - art. L3142-24 (T) art. L3142-24
- Cite Code du travail - art. L3142-28 (V) art. L3142-28
- Cite Code du travail - art. L3142-29 (V) art. L3142-29
- Cite Code du travail - art. L3142-32 (V) art. L3142-32
- Concorde Code du travail - art. L3142-44 (M) art. L3142-44
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-28
- Cite Code du travail art. L3142-29
- Cite Code du travail art. L3142-32
- Cite Code du travail art. L3142-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.