Article L3142-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-66.441
L . 3142 - 22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération annuelle, afférents aux rappels de salaires, couvrant les années…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-66.441, Inédit
L . 3142 - 22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération annuelle, afférents aux rappels de salaires, couvrant les années…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 25/09/2012, 11VE01991, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 22 du code du travail et, d'autre part, en appliquant le taux de 0,45 % s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13/11/2012, 11VE02867, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 22 du code du travail et, d'autre part, en appliquant le taux de 0,45 % s'agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/02400
Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail , son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International. La société Plastique Forme International appartient au groupe…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23/10/2012, 11VE01990, Inédit au recueil Lebon
L . 3142 - 22 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Elle soutient…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/02402
Code du travail , - rejeté le surplus des demandes. … code du travail ; Considérant que, conformément à l'article L 3142 - 22 du code du travail , il convient de déduire de l'assiette de rémunération sur laquelle est…
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2014, n° 12/02344
Code du travail , - rejeté le surplus des demandes. … code du travail ; Considérant que, conformément à l'article L 3142 - 22 du code du travail , il convient de déduire de l'assiette de rémunération sur laquelle est…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (M) art. L241-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L378-1 (V) art. L378-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code du travail - art. D3142-12 (VD) art. D3142-12
- Concorde Code du travail - art. L225-9 (AbD) art. L225-9
- Cite Code du travail - art. L3142-20 (V) art. L3142-20
- Concorde Code du travail - art. L3142-32 (M) art. L3142-32
- Cite Code du travail - art. L3153-1 (V) art. L3153-1
- Cite Code du travail - art. R1262-5 (VD) art. R1262-5
- Concordance Code du travail L225-9 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.